Droits du Travail

Le licenciement pour inaptitude

 

Il est important de distinguer Invalidité et inaptitude au travail :

L’invalidité est reconnue par le Médecin Conseil de la Sécurité Sociale, alors que L’inaptitude est prononcée par le Médecin du Travail.

Les choses à savoir d’un point de vu de droit :

L’invalidité n’autorise pas le licenciement

  • L’invalidité est régie par le code de la sécurité sociale et a pour conséquence la mise en place d’une pension (article L 341-1 du code de la sécurité sociale). Un assuré social a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il y a reconnaissance d’une invalidité réduisant sa capacité au travail actuel ou à une toute autre activité qui le met dans l’impossibilité de se procurer un salaire supérieur à une certaine fraction de la rémunération qui est perçue dans la même région par des travailleurs de même catégorie et profession que lui. Selon article L 341-3 du code de la sécurité sociale, l’appréciation du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale a lieu lorsqu’il y a consolidation de la blessure ou du trouble psychologique suite à un accident non professionnel, à la fin des prestations pour maladie et hospitalisation, après stabilisation, ou encore au moment de la constatation de l’invalidité quand elle résulte de l’usure prématurée de l’organisme de l’assuré.
  • Trois catégories d’invalides sont prévues par l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale :

– Invalidité 1ère catégorie : Les invalides capables d’exercer une activité                                    rémunérée.

– Invalidité 2ème catégorie : Les invalides dans une incapacité absolue                                      d’exercer une quelconque profession.

– Invalidité 3ème catégorie : Les invalides dans une incapacité absolue                                      d’exercer une profession et qui ont besoin de l’assistance d’une tierce                                    personne pour les actes ordinaires de la vie.

L’inaptitude autorise le licenciement (à défaut de)

  • L’inaptitude est régie par le code du travail et a pour conséquences le reclassement, ou à défaut de, le licenciement pour inaptitude.

L’aptitude est totale ou ne l’est pas ! Le choix pour le médecin du travail est simple, soit il certifie l’aptitude ou prononce l’inaptitude.

Il peut préconiser des aménagements du poste, ou à défaut de, un reclassement doit premièrement être préconisé. C’est seulement en cas d’impossibilité de reclassement (à défaut de) qu’un licenciement pour inaptitude sera possible. Une chose à ne pas négligée est que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail dans le cadre d’une maladie non professionnelle, qui en l’absence d’une possibilité de reclassement par l’employeur, autorise le licenciement pour inaptitude avec comme seule indemnité le minimum légal (L1234-9 du code du travail).

Un licenciement qui interviendrait parce que l’employeur aurait considéré suffisant le classement par la Sécurité Sociale, en invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, serait illégal !!!  L’avis du médecin du Travail doit absolument être sollicité par l’employeur, quand bien même le salarié aura été classé en invalidité de seconde ou troisième catégorie, avant d’engager la procédure de rupture du contrat de travail. Le licenciement ne peut avoir lieu que lorsque le salarié aura été déclaré inapte par le médecin du travail etc…

De ce fait, le licenciement pour inaptitude dépend exclusivement de l’avis d’inaptitude du médecin du travail et de l’impossibilité d’aménagement ou de reclassement par l’employeur et non pas de l’invalidité reconnue par le Médecin Conseil de la Sécurité Sociale.

Conclusion :

La cohérence suite à une reconnaissance d’invalidité du Médecin Conseil de la sécurité sociale et les décisions du Médecin du Travail pour l’inaptitude est très généralement constatée, mais l’une et l’autre ne sont pas lié !!!

Un conseil pour éviter tous conflits et dérapages avec votre employeur : Ne divulguez pas vos informations personnelles liées à votre santé, reconnues par la sécurité sociale ou pas, sans regarder avant ce que la loi dit sur le sujet !!!

Le licenciement pour inaptitude dépend exclusivement de l’avis du Médecin du Travail + l’impossibilité de reclassement par l’employeur et non pas de l’invalidité déclarée par la sécu.

La décision que prend le Médecin Conseil de la sécurité sociale est normale si elle est vraiment mise en œuvre selon les règles des droits du code de la sécurité sociale ; mais parfois cela n’est pas le cas, et pour cela il ne faut pas hésiter un instant à utiliser votre droit de recours d’un délai de 30 jours etc…

Toutefois, il ne faut pas oublier qu’un arrêt maladie relève de l’incapacité temporaire de travail; Et que si la maladie perdure, la sécurité sociale se doit de reconnaître une invalidité et ainsi interrompre vos IJ (Indemnités Journalières) et vous faire passer sous un autre régime ou pire encore vous faire retourner au travail etc…

Pour ce qui est du pouvoir du Médecin du Travail, il a la possibilité (qui lui appartient à lui seul) de prononcer l’inaptitude d’un salarié, il peut d’autre part faire des recommandations ou propositions à l’employeur, normalement en vue d’une adaptation du poste ou d’un reclassement etc…

Mais à partir du moment où il y a un avis d’inaptitude délivré par le Médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement rechercher une solution de reclassement et si celui-ci s’avère impossible, c’est l’employeur qui décide de procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1998, N°: 95-45439 :

« aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le Médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. En l’absence de constatation par le médecin du Travail de l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d’un classement en invalidité de la 2eme catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu’il appartient aux juges du fond de réparer… »

*Source : (LÉGIFRANCE) Code de la sécurité sociale et Code du travail.

Bélicha NGAMBE, Déléguée du Personnel (Métallurgie).

Que Dieu vous bénisse !

 

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